Mairie d'Apremont
flashinfo mairie d'ApremontMairie ApremontAssociations à ApremontGarderie d'Apremont
Contacter la mairie d'Apremont
Conseil municipal
Administration
Documents
Equipements


De nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs :


Vous préparez un voyage pour votre enfant ? Vous n'avez plus besoin de demander une autorisation de sortie de territoire à la mairie ou à la Préfecture. A partir du 1er janvier 2013 , les autorisations de sortie du territoire individuellles (mairie) ou collectives (préfecture) ne sont plus nécessaires.


Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le Pays de destination (carte d'identité dans l'Union Européenne, passeport hors Union Européenne).
Pour assurer la protection des mineurs en cas de nécessité une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence (OST) sont renforcées.

Les autorisations de sortie du territoire ne seront plus réclamées à partir du 1er janvier 2013 pour quitter la France. Les autorisations de sortie du territoire, individuelles ou collectives demandées jusqu'alors pour les voyages des mineurs auprès des mairies ou des préfectures ne seront plus nécessaires.

Dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation dès le 1er janvier 2013 un mineur français pourra voyager dans toute l'Union Européenne avec un simple titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). Pour les autres pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d'un visa.

Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination.

Certains pays de destination imposent parfois des modalités spécifiques supplémentaires telles qu'un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site Internet du Ministère des Affaires étrangères dans la rubrique "Conseils aux voyageurs".

L'interdiction de sortie du territoire (IST) : l'IST est une procédure judiciaire :

Le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants peut décider de prononcer une interdiction de sortie du territoire pour un mineur. Cette interdiction portée au fichier des personnes recherchées permet de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières.

Lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales une levée temporaire de l'IST peut être décidée par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n'est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l'enfant dans son voyage. En revanche si l'enfant voyage sans l'un de ses parents, chacun des parents doit avoir donné son autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l'interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales est recueillie, sur présentation personnelle par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus 5 jours avant le départ.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l'autorisation peut intervenir jusqu'au jour du départ.


L'opposition à la sortie du territoire (OST) : l'OST est une procédure administrative d'urgence :

En cas d'urgence face à un risque avéré, l'un des parents peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables). Si le préfet accède à cette demande après examen des éléments fournis par le demandeur, l'opposition à la sortie du terrritoire (OST) est inscrite au fichier des personnes recherchées.

Cette mesure est valable 15 jours et ne peut pas être prorogée.

L'OST donne lieu à une saisine du Procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire parallèlement si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.



-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ATTENTION : les Services de la Préfecture signalent un
délai de délivrance de 1 mois pour obtenir sa carte nationale d'identité. Merci de prendre vos dispositions.

CONDITION GENERALES DE DELIVRANCE de la CARTE NATIONALE D'IDENTITE




 POUR LES PERSONNES MAJEURES ET LES MINEURS EMANCIPES

 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR :

  • 2 photographies d'identité récentes de format 3,5 x 4,5 cm identiques et parfaitement ressemblantes, de face, et tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur.


  • 1 justificatif de domicile à vos noms et prénom (en original) - si vous n'avez pas de domicile personnel consultez votre mairie

  • Un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d'identité, carte d'identité professionnelle délivrée par une administration publique, permis de conduire, permis de chasser, etc...)

  • Le formulaire de demande rempli et signé.



 POUR LES PERSONNES MINEURES
 
 
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance en original (en faire la demande à votre mairie de naissance, par courrier ou par mail)

    ATTENTION: le livret de famille personnel ou celui des parents n'est plus accepté pour justifier de son état civil.

  • 2 photographies d'identité récentes de format 3,5 x 4,5 cm identiques et parfaitement ressemblantes, de face, et tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur.


  • 1 justificatif récent du domicile du représentant légal (en original).

  • Le formulaire de demande rempli et signé par le représentant légal.


  • Selon les cas, le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration d'origine conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle, l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

  • Une pièce d'identité du représentant légal

  • Le cas échéant une pièce d'identité du mineur
 


 LES JUSTIFICATIFS DE DOMICILES :

 Exemple:
  •  Factures d'électricité, de gaz ou de téléphone
  • Titre de propriété ou contrat de location en cours de validité
  • Quittance d'assurance pour le logement
  • Certificat d'imposition ou de non-imposition
 
 Cette liste n'est pas limitative...

 En cas d'hébergement au domicile d'une tierce personne, y compris les parents, présentez les documents  suivants (originaux):
  • Une pièce justificative du domicile de la personne qui vous héberge.
  • 1 justificatif de l'identité de l'hébergeant. 
  • Une attestation sur l'honneur, sur papier libre, précisant la date de l'hébergement.


Accueil mairie Apremont


Mairie d'Apremont © 2006 - Droits de reproduction réservés